Conditions générales de vente

 

 

Ecovigne Beaujolais Mâconnais

C.G.U. (conditions générales d'utilisation)

C.G.V (conditions générales de vente)

 

I- Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U.).


 
PREAMBULE
L’objectif d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais est de mettre en place un ensemble de services destiné exclusivement aux clients de la société. La structure des produits proposés  comporte :
-        la mise à disposition d’un ensemble de services en ligne,
-        la vente par Ecovigne Beaujolais Mâconnais au client de produits présentés sur le site,
 
L'accès aux services du site de vente en ligne https://e-covigne.com d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais est un service strictement réservé aux clients, personnes physiques ou personnes morales, d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais.
Tout utilisateur doit impérativement prendre connaissance :
-        des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées CGU) qui définissent les règles d’utilisation du site
-        des Conditions générales de Vente par la société (ci-après désignées CGV) qui définissent les règles relatives à la vente de produits proposés
 
MODIFICATION DES  CGU/CGV DU SITE ET DE VENTE DE SERVICES
Ecovigne Beaujolais Mâconnais se réserve le droit, à tout moment, avec ou sans notification, de modifier tout ou partie des CGU du Site, des CGV des produits proposés. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne.
 
DEFINITIONS
Dans les CGU/CGV,
Site : signifie le présent site web, accessible à l’adresse https://e-covigne.com
 
Utilisateur : toute personne client ou tiers ayant une autorisation d’accès qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter les informations disponibles ou acheter un produit.
Données personnelles : Les données personnelles désignent les informations qui concernent une personne physique et qui sont communiquées volontairement par cette personne à Ecovigne Beaujolais Mâconnais.
Le site de vente en ligne d'Ecovigne Beaujolais Mâconnais a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et est enregistré sous le numéro de déclaration 2084081 V0.
 
Article 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Ecovigne Beaujolais Mâconnais vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes CGU qu’Ecovigne Beaujolais Mâconnais sera libre de modifier à tout moment.
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence dans le lien « Mentions légales » en bas à gauche de la page d’accueil.
 
Article 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
Ecovigne Beaujolais Mâconnais fournit actuellement à ses utilisateurs :

-    un service de vente en ligne de produits,

-    un ensemble de services en ligne parmi lesquels, notamment, des services d'informations, des forums, du contenu personnalisé, disponibles sur son réseau de services (ci-après dénommés collectivement le " Service "),


Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Ecovigne Beaujolais Mâconnais seront soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni "en l'état" et qu’Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne peut être tenu pour responsable du défaut de livraison ou de transmission des informations.
Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge.
 
De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et ce, à vos frais. Il vous faut être conscient que, certains services ne sont accessibles que de manières optionnelles et suivant des conditions d'accès définies par Ecovigne Beaujolais Mâconnais (voir les règles d'Utilisation Spécifiques).
 
Article 3 - OBLIGATION D’ABONNEMENT ET D'INSCRIPTION
L'accès à ce Service est subordonné à l'abonnement d'un utilisateur, personne physique ou personne morale, et à l'inscription personnelle de la ou des personnes accédant au Service dans le cadre de l'abonnement. Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes et vérifiables, à jour et complètes vous concernant comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les " Données d'Inscription ") et maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver, exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Ecovigne Beaujolais Mâconnais serait en droit de suspendre ou de résilier votre abonnement et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
 
Article 4 - PARRAINAGE
Le parrainage consiste pour le titulaire d'un abonnement, utilisateur personne physique ou personne morale, à demander l'inscription d'une ou plusieurs personnes physiques supplémentaires afin qu'elles puissent accéder sous la seule responsabilité du titulaire à tout ou partie du Service auquel a accès ce dernier.
Chaque parrainage est subordonné à la libre acceptation par Ecovigne Beaujolais Mâconnais de la demande d'inscription transmise par le titulaire de l'abonnement et à l'acceptation par le parrainé des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
 
Article 5 - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les Données d'Inscription et plus généralement toutes informations nominatives recueillies à l'occasion de l'utilisation du Service sont traitées dans le cadre des principes mis en œuvre par Ecovigne Beaujolais Mâconnais pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs.
Nous vous rappelons que, conformément aux articles 38 à 40 de la Loi n° 78-17, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais lors de l'utilisation du Service. Toute modification sera effectuée après réception d’une demande écrite, avec preuve de l’identité de l’utilisateur.
 
Article 6 - NOM D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
À l'issue de la procédure d'inscription, vous recevrez un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos noms et mots de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre nom d'utilisateur et/ou avec votre mot de passe.
Vous vous engagez à informer immédiatement Ecovigne Beaujolais Mâconnais de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnecterez. Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.
 
 
Article 7 - COMPORTEMENT DES ABONNES
Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus (ci-après dénommés collectivement le "Contenu ") que vous porterez à la connaissance du public ou transmettrez de manière privée par l'intermédiaire du Service, engagent votre seule responsabilité. De plus, vous seul, et non Ecovigne Beaujolais Mâconnais, êtes entièrement responsable de l'utilisation que vous faites du Contenu du service et en particulier, du respect des conditions particulières d'utilisation qui peuvent être mentionnées sur le site concernant certains contenus. Ecovigne Beaujolais Mâconnais n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis par les abonnés via le Service et en conséquence ne garantit pas la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le Service.
En particulier, vous vous interdisez de :
- télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
- tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais ;
- contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à l'émission de courriers non sollicités, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres dispositions impératives ;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
- collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs en contravention des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
 
Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez, sous votre seule responsabilité, à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.
 
Article 8 - GARANTIE ET INDEMNISATION
Vous vous engagez à garantir et indemniser Ecovigne Beaujolais Mâconnais , ainsi que ses sociétés filiales, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, des conséquences de tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers résultant de l'envoi, de l'affichage, du téléchargement, de la diffusion ou de la transmission de Contenu par vous sur le Service, de l'utilisation du Service, de la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.
 
Article 9 - INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.
 
Article 10 - LIMITATIONS EN MATIÈRE D'UTILISATION DU SERVICE
Ecovigne Beaujolais Mâconnais peut poser au-delà des présentes conditions générales, certaines limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre Contenu téléchargé seront conservés, ou encore fixer un maximum de nombre d'accès au Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
 
Article 11 - MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SERVICE
Ecovigne Beaujolais Mâconnais se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne pourra être tenu responsable à votre encontre pour toute modification du Service. Ecovigne Beaujolais Mâconnais s'engage à assurer un niveau de service conforme aux usages.
En revanche Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).
 
Article 12 - FORMULES D'ABONNEMENT - DUREE - RÉSILIATION
12.1. L'abonnement est établi pour une durée indéterminée à compter de l'inscription au Service. La gestion de l'inscription s'effectue par le Service Vente en ligne d'Ecovigne Beaujolais Mâconnais.
12.2. Cet abonnement peut être résilié dans les conditions suivantes :
a) A l'initiative d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais : Vous reconnaissez à Ecovigne Beaujolais Mâconnais le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment si Ecovigne Beaujolais Mâconnais a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation. Ecovigne Beaujolais Mâconnais peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez qu’Ecovigne Beaujolais Mâconnais soit en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte. De plus vous reconnaissez qu’Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre pour toute résiliation de votre accès au Service dans les conditions définies ci-dessus. En tout état de cause, la fin de l'adhésion à Ecovigne Beaujolais Mâconnais entraîne la fin du présent abonnement.
b) A l'initiative de l'utilisateur : Chaque utilisateur peut, à tout moment, et sans préavis, demander la résiliation de son abonnement en informant le Service abonnement Extranet par écrit à l'adresse suivante :
Ecovigne Beaujolais Mâconnais,
Service Vente en ligne,
Z.I. Pain Perdu, 69220 Belleville
 
 
Article 13 - LIENS VERS D’AUTRES SITES
Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez qu’Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez qu’Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
 
Article 14 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que le Service peut contenir ou mettre en œuvre des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de propriété industrielle, droits d'auteurs, y compris sur des logiciels).
Sauf autorisation expresse d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service et ses contenus. Ecovigne Beaujolais Mâconnais vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux contenus du Service (y compris les logiciels).
 
Article 15 - GARANTIES
Ecovigne Beaujolais Mâconnais s'efforcera d'offrir une qualité optimale du service pour l'ensemble de ses abonnés. En contrepartie, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
15.1 - Votre utilisation du service se fait sous votre seule responsabilité. Le service vous est fourni sur la base d'un service " en l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, et au non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs.
15.2 - Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne garantit pas que le service répondra parfaitement à vos attentes, que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront toujours exacts et fiables et que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront systématiquement l'objet d'une correction.
15.3 - Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du service s’effectueront à vos risques et périls. Vous serez seul responsable de tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement.
15.4 - Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
 
 
Article 16 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si Ecovigne Beaujolais Mâconnais a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant résulter de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ; de coût pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l'utilisation du service ; suite à un accès non autorisé au service par un utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données ; suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur le service et toutes autres questions en rapport avec le service.
 
Article 17 - NOTIFICATION D'INFORMATIONS
Toute notification pourra vous être adressée directement, sur votre page d'accueil personnalisée, ou par e-mail ou par courrier postal. Ecovigne Beaujolais Mâconnais se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.
 
Article 18 - INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES - ENSEIGNES
Ecovigne Beaujolais Mâconnais est une enseigne et une dénomination sociale. Le logo Ecovigne Beaujolais Mâconnais est une marque enregistrée propriété d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais.
Sans autorisation expresse d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais, vous vous engagez à ne pas reproduire, utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit, toute enseigne ou tout logo présent sur le site Extranet.
 
Article 19 - DIVERS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre Ecovigne Beaujolais Mâconnais et l'abonné pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Ecovigne Beaujolais Mâconnais dans le domaine de l'Internet.
Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels.
Le défaut pour Ecovigne Beaujolais Mâconnais d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent sur le fait que les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer dans le respect de la commune intention des parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la relation entre Ecovigne Beaujolais Mâconnais et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les Tribunaux de Grande Instance compétents.
 
Article 20 - RELATION AVEC LES ANNONCEURS
Vos correspondances, votre relation commerciale avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou sur le Service y compris le paiement et la livraison de biens ou service, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre vous et l'annonceur.
En conséquence, vous reconnaissez qu’Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage quel qu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence d'annonceur sur le Service.
 
 
Article 21 - OUTILS ET CONFIGURATION DE NAVIGATION PRECONISES
Pour une utilisation optimale des outils mis à disposition par Ecovigne Beaujolais Mâconnais, les logiciels de navigation suivants, Microsoft Internet Explorer version 6 et ultérieures et Firefox version 3 et ultérieures sont recommandés. De plus, pour un meilleur confort d'utilisation, Ecovigne Beaujolais Mâconnais utilise des contrôles JAVASCRIPT. Ecovigne Beaujolais Mâconnais conseille donc à chaque utilisateur d'autoriser l'exécution du code JAVASCRIPT avec ses logiciels de navigation. Un logiciel Antivirus tenu à jour est recommandé sur le poste de travail connecté à Internet.
 

Annexe N°1 : Conditions particulières d'utilisation relatives aux Services Complémentaires

 
Article 1 - Objet du service :
Sur abonnement, Ecovigne Beaujolais Mâconnais met à la disposition des utilisateurs de son Service Extranet certains services complémentaires accessibles via l'Extranet (ci-après dénommés " Services Complémentaires ") et ayant pour objet de permettre l'accès notamment aux opérations suivantes : Passation de commandes, suivi des commandes et des achats d'approvisionnements; Consultation de comptes notamment comptes d'approvisionnements.
L'objet des présentes conditions particulières est de définir les modalités d'abonnement et d'accès à ces " Services Complémentaires " ainsi que ses conditions de fonctionnement. Dans ce cadre, les contrats ou toutes autres conventions conclus entre Ecovigne Beaujolais Mâconnais et le client abonné ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du site Extranet continueront de s'appliquer dans toutes leurs dispositions, à l'exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes conditions particulières.
 
Article 2 - Bénéficiaires des " Services Complémentaires" :
L'abonnement aux " Services Complémentaires " est strictement réservé aux clients d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais ayant déjà souscrit aux services de transaction dans le cadre des contrats conclus avec Ecovigne Beaujolais Mâconnais et ayant souscrit au Service Extranet et accepté les Conditions Générales d'Utilisation de l'Extranet ainsi que ses annexes.
 
Article 3 – Suivi par le client de ses commandes, de ses achats, de ses ventes, de ses contrats :
Ecovigne Beaujolais Mâconnais met à la disposition du client des services de suivis permettant à ce dernier de s'informer de la bonne exécution de ses différentes commandes, livraisons, achats, contrats, virements transmis ou non via les " Services Complémentaires ". Il appartient au client de vérifier si chacune de ses opérations a bien été exécutée en consultant les écrans de " Gérer" dans les différentes rubriques.
 
Article 4 - Informations communiquées et opérations réalisées dans les " Services Complémentaires" :
4.1. Les informations communiquées au travers des " Services Complémentaires " et les opérations effectuées par Ecovigne Beaujolais Mâconnais par l'intermédiaire de ce Service le sont dans les limites et conditions définies par les conditions générales d'utilisation ainsi que ses annexes mais aussi par les contrats et conventions conclus à ce propos entre Ecovigne Beaujolais Mâconnais et le client.
4.2. Les relevés d'écritures et, le cas échéant, les courriels de confirmation d'opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles et prévaudront systématiquement en cas de divergence entre elles et les éléments collectés ou conservés par voie électronique.
 
Article 5 - Confidentialité et loi " Informatique et Libertés " :
5.1. Confidentialité : Ecovigne Beaujolais Mâconnais garantit au client la confidentialité des informations dont elle peut avoir connaissance à l'occasion des " Services Complémentaires ". Cette garantie s'entend de la mise en œuvre des précautions usuelles destinées à se prémunir contre les intrusions informatiques et l'utilisation non autorisée d'informations transmises par voie électronique. Le client reconnaît accepter le fait que cette garantie de confidentialité ne couvre pas la mise en œuvre de moyens spécifiques de sécurité informatique (tels que notamment chiffrement et authentification par signature électronique) qui ne sont pas proposés dans le cadre de la mise en œuvre de l'Extranet et de ses services particuliers à ce jour.
 
5.2. Loi " informatique et libertés " : Conformément aux articles 38 à 40 de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations nominatives recueillies dans le cadre du Service sont destinées à Ecovigne Beaujolais Mâconnais qui, de convention expresse, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer à des tiers ou à des sous-traitants aux seuls fins de gestion des services couverts par les contrats et conventions conclus entre elle-même et le client. Les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par le client auprès d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais.
 
Article 6 - Responsabilité :
Outre son obligation de diligence en matière d'exécution des commandes, livraisons, achats ou contrats, Ecovigne Beaujolais Mâconnais assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. Ecovigne Beaujolais Mâconnais est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le client et l'opérateur télécoms (dont notamment le fournisseur d'accès). Sa responsabilité ne pourra être recherchée. Elle n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique du client. Le client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
 
Article 7 - Interruption du service :
En cas d'interruption du service pour quelque cause que ce soit, le client a toujours la possibilité de s'adresser à Ecovigne Beaujolais Mâconnais par tout autre moyen pour effectuer ses opérations. Ecovigne Beaujolais Mâconnais n'est donc pas responsable des conséquences d'une interruption des " Services Complémentaires ". Ecovigne Beaujolais Mâconnais se réserve le droit d'interrompre les " Services Complémentaires " pour quelque cause que ce soit et sans avoir à en justifier, et ne peut être responsable des conséquences des interruptions.
 
Article 8 - Preuve des ordres et transactions passés par les " Services Complémentaires " - délai de conservation des enregistrements et de réclamation :
8.1. Les " Services Complémentaires " faisant appel à des moyens électroniques pour la transmission et l'enregistrement des informations, les enregistrements des appareils utilisés par Ecovigne Beaujolais Mâconnais pour la réception des instructions du client ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, constitueront pour Ecovigne Beaujolais Mâconnais la preuve desdites instructions et la justification de l'imputation aux comptes concernés des opérations correspondantes.
En conséquence, et excepté dans le cas d'erreur manifeste, Ecovigne Beaujolais Mâconnais pourra se prévaloir vis à vis de l'abonné, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Ecovigne Beaujolais Mâconnais , notamment dans ses systèmes d'information.
Sauf à apporter la preuve d'une erreur, d'une négligence ou d'un usage frauduleux du système, l'abonné reconnaît expressément la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités et s'engage à ne pas en contester la validité. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Ecovigne Beaujolais Mâconnais dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties.
8.2. Ecovigne Beaujolais Mâconnais ne sera tenue de conserver ces enregistrements ou reproductions que pendant 6 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation du client ne sera recevable en ce qui concerne les opérations en cause. Concernant les transactions générées par demandes de virement et commandes notamment, les réclamations doivent être notifiées dans les trois jours ouvrés suivant la réception du relevé d'opérations sous forme papier. Le client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
 

II- Conditions Générales de Vente (C.G.V.).

En acceptant les présentes conditions générales de vente l’acheteur reconnait qu’il est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le vendeur peut établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

Article 3 - La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.
L'acheteur devra ensuite choisir l'adresse et le mode de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le service client Ecovigne au 04 74 06 47 93 (de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, prix d’un appel local) ou suivre ses commandes en ligne dans son espace privé(mon compte, mon tableau de bord).

 

Article 4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client Ecovigne au 04 74 06 47 93 (de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, prix d’un appel local).

 

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

 

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 8 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

8.1 Escompte

Aucun escompte n’est prévu.

 

8.2 Réduction de prix

L'acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du vendeur.

 

Article 9 - Mode de paiement

 

9.1 Règlement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait par carte de paiement ou “Mise en compte” si cette option est disponible. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.  En cas de paiement par "Mise en compte", l'acquéreur ne sera propriétaire des marchandises qu'après paiement ou encaissement intégral par notre société, au prix stipulé (Loi n°80335 du 12/05/1980). Le règlement sera  effectué par traite, chèque postal ou bancaire, virement, espèces, à l'échéance indiquée sur la facture. Au-delà, toute facture non payée sera majorée d'intérêts de  retard fixés au minimum à 3 fois le taux d'intérêt légal. En cas de contestation, seules les juridictions de Bourg en Bresse seront compétentes. Aucun escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due de plein droit par le débiteur.

 

9.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

 

Article 10 - Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le bon de commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 11 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, il sera appelé sur les coordonnées mentionnées sur le site avant le départ de la marchandise. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés en une seule fois. En cas de retard d’expédition, le client sera prévenu par mail de la nouvelle prévision de livraison.  En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.  

 

Article 12 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, en écrivant à Ecovigne Beaujolais Mâconnais, Service Vente en ligne, Z.I. du Pain perdu, 69220 Belleville et en indiquant comme objet "Réclamation" puis en mentionnant obligatoirement le numéro de commande effectuée sur le site. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, , à l'adresse suivante : Ecovigne Beaujolais Mâconnais, Service Vente en ligne, Z.I. du Pain perdu, 69220 Belleville
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 13 - Garantie des produits

Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.

 

Article 14 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 18 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 19 - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Bourg en Bresse.